Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1.
Les présentes Conditions générales s’appliquent aux entreprises dans le sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (ci-après « Client »).

2.
Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement fournies sur la base des présentes Conditions de vente et de livraison. Ces conditions s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le Client, pour autant qu’il s’agisse d’actes juridiques de même nature ou de nature similaire.

3.
Les conditions générales ou conditions d’achat du Client ne sont donc pas reconnues.

1.
Nos offres ainsi que les prix indiqués dans nos catalogues, imprimés, lettres etc. et les options de livraison sont sans engagement à moins que nous l’ayons expressément déclaré par écrit comme constituant un engagement. Les devis sont transmis à titre indicatif.

2.
Nous pouvons accepter une commande du Client, qui doit être qualifiée d’offre de conclusion d’un contrat, dans un délai de deux semaines en envoyant une confirmation écrite ou en exécutant la prestation contractuelle dans le même délai.

3.
Les documents joints, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de mesure, sont des approximations en usage dans la branche d'activité, à moins qu’ils ne soient expressément qualifiés comme constituant un engagement. Concernant nos robinets en particulier, nous nous réservons le droit à des divergences en termes de dimensions et de matériaux. Si les coefficients de débit et coefficients de résistance de nos robinets sont mentionnés dans nos catalogues, ces valeurs permettent juste de faire le bon choix et mesurer correctement les robinets à monter ou donnent des indications sur la puissance de la pompe à installer.
Les valeurs indiquées dans nos tableaux pour les phases de pression et les températures ne sont valables que jusqu’à un diamètre nominal DN 80. Les phases de pression et les températures divergentes constituent des versions spéciales ; elles induisent des frais supplémentaires.
Pour les versions spéciales, le Client doit fournir des indications précises sur la pression, les fluides et les températures.

4.
Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, prospectus, calculs et autres documents ; vous ne devez pas les mettre à la disposition de tiers. Ceci vaut en particulier pour les documents écrits portant la mention « Confidentiel » ; avant de les remettre à un tiers, le Client doit obtenir notre autorisation écrite et expresse.

5.
Pour la facturation, les poids de livraison et nombres de pièces établis par nos soins priment.

1.
Nos obligations de livraison sont soumises à la réserve de notre propre approvisionnement correct et ponctuel, à moins que nous soyons responsables de l’approvisionnement incorrect ou tardif.

2.
Nous ne sommes autorisés à effectuer des livraisons et à fournir des prestations partielles que si celles-ci présentent un intérêt pour le Client au regard de l’objet du contrat et s’il n’en résulte pas de charges administratives supplémentaires considérables pour le Client.

3.
Les délais de livraison indiqués sont approximatifs, sauf accord contraire avec le Client. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’après la clarification complète de tous les détails relatifs à la conception et présupposent que les obligations du Client sont assumées en temps voulu et en bonne et due forme.

4.
Si le Client est en retard pour l’appel, la réception ou l’enlèvement de la marchandise, nous sommes en droit d’exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi ; avec le retard de réception, le risque de détérioration et de perte fortuite est transféré au Client.

5.
Les divergences dans les dimensions, le poids et les nombres de pièces conformes aux tolérances usuelles, aux prescriptions normatives DIN et aux exigences en matière de technique de coulée sont autorisées. Les indications de dimensions et de poids dans nos offres et confirmations de commande ne constituent pas des garanties de propriété.

6.
Pour notre domaine Produits laminés, les quantités de livraison convenues peuvent présenter une tolérance de quantité de +/- 10 % usuelle dans la branche.

1.
Sauf disposition contraire, nos prix sont libellés en euros « FCA (Franco Transporteur) Olpe-Harkortstraße » (Incoterms® 2020), et sont majorés de la TVA éventuelle, hors prix d’emballage, du fret, des droits de douane et de l’assurance qui sont, le cas échéant, calculés séparément.

2.
Pour toutes les commandes – même les commandes sur appel ou les contrats de livraison échelonnée – pour lesquelles la livraison doit avoir lieu selon les termes d’un contrat ou sur demande du Client dans un délai de plus de quatre mois après la passation de la commande, nous nous réservons le droit de facturer au Client des frais supplémentaires liés aux augmentations des coûts des matériaux et de la main-d’oeuvre entre la date de la conclusion du contrat et la date de livraison au Client.
Si le prix au moment de la prestation de service augmente en raison d’une modification du prix sur le marché ou en raison de la hausse des rémunérations exigées par des tiers impliqués dans la prestation de service, un prix plus élevé sera facturé. Si cette hausse est de 20 % supérieure au prix accordé, le Client est en droit de résilier le contrat par une déclaration à notre égard qui ne peut être faite que juste après la notification de la modification de prix.

3.
Les ententes sur les prix en cas d'opérations de transformation ne sont valides que si le Client met à disposition, franc de port, le matériel nécessaire à la transformation 6 semaines avant la date de livraison. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de procéder à l’achat des métaux, et son coût sera supporté par le Client au prix en vigueur ce jour-là.

1.
L'expédition se fait aux risques et périls du Client. Sauf accord écrit contraire, la clause de livraison « FCA (Franco Transporteur) Olpe-Harkortstraße » (Incoterms® 2020) s’applique. Nous ne sommes pas responsables – même s’il s’agit d’une livraison sans fret – des dommages ou pertes pendant le transport. Sauf disposition contraire, nous décidons du type d’emballage et d’expédition.

2.
Les marchandises signalées comme étant prêtes à l’expédition doivent immédiatement être enlevées, sinon nous sommes habilités, à notre discrétion, à envoyer les marchandises non enlevées ou à les stocker aux frais et aux risques du Client. Une semaine après le début du stockage, la marchandise est considérée comme livrée. Si l’envoi est différé suite à des circonstances indépendantes de notre volonté, le risque est transféré au Client à partir du jour où la marchandise a été déclarée prête pour l’expédition.

3.
Dès le transfert de la marchandise aux chemins de fer, au transporteur ou à un commissionnaire ou une semaine après le début du stockage, au plus tard au départ du dépôt de l'usine de livraison ou de l'entrepôt, le risque est transféré au Client, et également si nous avons entrepris la livraison.

1.
Nos factures sont dues et payables conformément aux conditions de paiement convenues ou aux indications figurant dans la confirmation de commande, sinon immédiatement et sans déduction.

2.
Le Client ne peut compenser nos créances qu’avec des créances incontestées, que nous avons reconnues et qui ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, ou avec des créances étant en corrélation avec notre créance. Le Client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention découle du même rapport contractuel.

3.
Les renvois de marchandises ne peuvent être acceptés qu'après accord préalable. Si un retour de marchandise doit être porté au crédit, il est crédité avec une déduction de frais administratifs à hauteur de 20 %.

En cas de mise à disposition de matériel dans le cadre d’opérations de transformation usuelles dans l’industrie des produits semi-finis en métaux non ferreux (à savoir, de matériel étant la propriété du Client et que nous utilisons pour la fabrication des produits commandés par le Client), les règles suivantes s’appliquent :

1.
Les parties de ce contrat s’entendent sur le fait que, conformément aux articles 948 al. 1, 947 al. 1 du Code civil allemand (BGB), le Client devient copropriétaire de la quantité totale du matériel mis à disposition et entreposé chez nous et de nos propres stocks d’un assortiment de métaux usuel dans la branche, si le matériel mis à disposition par le Client ne se trouve plus chez nous sous sa forme originale.
Par ailleurs, les parties s’entendent sur le fait que la disposition de l’article 947 al. 2 BGB ne s’applique pas dans ce contexte et que la copropriété proportionnelle des clients fournissant les marchandises et de notre entreprise en ce qui concerne le matériel propre respectif est maintenue, même si une chose doit être considérée comme la chose principale.

2.
Nous sommes autorisés à mélanger, à transformer et à aliéner le matériel mis à disposition de manière analogue à ce qui est habituel pour le matériel acheté sous réserve de propriété prolongée ou élargie dans le cadre d’une activité commerciale régulière jusqu’à la naissance de la propriété pleine et entière. Les mises en gage et les cessions à titre de sûreté ne sont pas autorisées. Nous nous engageons vis-à-vis du Client à maintenir, en règle générale, un stock suffisant de matériel conformément à l’état du compte de transformation que nous gérons pour lui, de sorte qu’en cas d’exigibilité de la créance munie d’une sûreté, la distraction (éventuellement proportionnelle) du matériel mis à disposition par le Client est possible. Uniquement pour le cas où cela s’avère impossible, les parties conviennent, de manière analogue à ce qui est habituel pour le matériel acheté sous réserve de propriété prolongée ou élargie, des dispositions suivantes concernant la revente du matériel mis à disposition. En cas de revente du matériel mis à disposition, nous cédons d’ores et déjà au Client, comme sûreté, les créances qui en découlent vis-à-vis de l’acquéreur en question – en cas de copropriété du Client concernant le matériel mis à disposition vendu, au prorata de la part de valeur de la copropriété revenant au Client, en fonction de l’état du compte de transformation concerné et du stock de matériel nous appartenant. Il en va de même pour les autres créances remplaçant le matériel mis à disposition ou naissant d’une autre manière en rapport avec la mise à disposition, par exemple les droits à des prestations d’assurance ou les droits résultant d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Le Client nous autorise, de manière révocable, à recouvrer en notre propre nom les créances cédées au Client. Le Client ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu’en cas d’insolvabilité de notre part ou après avoir fait valoir son droit à la restitution du matériel mis à disposition.

3.
Si des tiers entendent récupérer le matériel mis à disposition, notamment par le biais d’une saisie, nous leur signalerons immédiatement la (co)propriété du Client et en informerons immédiatement le Client afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété.

4.
Le Client est tenu de libérer les objets ou créances remplaçant le matériel mis à disposition que nous avons vendu et dont le Client est (co)propriétaire conformément aux dispositions ci-dessus, dans la mesure où leur valeur dépasse le montant des créances garanties, à savoir, la valeur respective du matériel mis à disposition par le Client conformément à l’état actuel du compte de transformation que nous gérons pour le Client. Nous sommes autorisés à déterminer les objets et créances à libérer conformément à la disposition ci-dessus.

5.
Un droit de libération correspondant pour notre entreprise vis-à-vis du Client existe également dans la mesure où le stock de matériel du Client ou la part de copropriété qui le remplace par combinaison et mélange (voir ci-dessus (1)) est effectivement couvert, conformément à l’état du compte de transformation que nous gérons pour lui, par du matériel en (co)propriété du Client disponible chez nous et pouvant faire l’objet de la distraction.

1.
La marchandise livrée reste notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’au paiement définitif de toutes les créances nées et à naître sur la base de la relation commerciale. En cas de créances multiples ou de compte courant, la réserve de propriété est considérée comme une garantie pour le solde de la créance, même si certaines livraisons de marchandises ont déjà été payées.

2.
En cas de comportement du Client contraire aux dispositions du contrat, par exemple en cas de retard de paiement, nous avons le droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété après avoir fixé un délai raisonnable. Si nous reprenons la marchandise sous réserve de propriété, cela constitue une résiliation du contrat. Nous sommes en droit de vendre la marchandise sous réserve de propriété après sa reprise. Après déduction d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, le produit de la vente doit être compensé avec les montants qui nous sont dus par le Client.

3.
Si des tiers entendent récupérer la marchandise sous réserve de propriété, en particulier en cas de saisie, le Client signalera notre propriété et nous informera immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété.

4.
Le Client est autorisé, jusqu’à révocation, à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Ce droit s’éteint si le Client est en retard de paiement ou suspend ses paiements, ou en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine. Les mises en gage ou les cessions à titre de sûreté ne sont pas autorisées. Le Client nous cède d’ores et déjà, à titre de sûreté, l’intégralité des créances résultant de la revente ou d’un autre fondement juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété. Nous acceptons cette cession. Nous autorisons le Client, à titre révocable, à recouvrer en son propre nom et pour son compte les créances qui nous ont été cédées. L’autorisation de recouvrement prend fin si le Client n’assume plus ses obligations de paiement comme il se doit, s’il a des difficultés de paiement, en cas d’une procédure d’exécution forcée ou en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine ou si l’ouverture d’une telle procédure est refusée faute de masse.

5.
La transformation ou la modification de la marchandise a toujours lieu pour notre entreprise en tant que fabricant, mais sans obligation pour nous. Si les objets livrés sont transformés avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur des objets livrés par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Si les objets livrés sont transformés avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur des objets livrés par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Si, lors de l’association ou du mélange, la chose du Client doit être considérée comme la chose principale, il est considéré comme convenu que le Client nous cède proportionnellement la copropriété de la nouvelle chose. Le Client assure la garde de la copropriété ainsi créée pour nous.

6.
En cas d’activation d’une sûreté (insolvabilité objective, absence de paiement, cessation de paiement, insolvabilité, etc.), le Client s’engage à nous donner une liste complète des créances cédées à nous avec noms et adresses de ses clients, à informer ses clients de la cession et de nous fournir toutes les informations nécessaires pour faire valoir les créances cédées.

7.
Nous sommes tenus de libérer les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des sûretés à libérer nous incombe.

1.
En cas de violation d’une obligation contractuelle, le Client dispose à notre égard des droits légaux conformément aux dispositions suivantes.

2.
Le Client ne peut faire valoir ses droits à la garantie que s’il a rempli ses obligations de vérifier le bon état de la marchandise achetée et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

3.
En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, le Client a droit à une exécution ultérieure pendant la période de garantie ; nous sommes libres de choisir le type d’exécution ultérieure – élimination du vice ou livraison d’une chose exempte de vice. Si l’exécution ultérieure échoue ou si d'autres tentatives d’exécution ultérieure s’avèrent inacceptables pour le Client, le Client est en droit de demander une réduction du prix ou de résilier le contrat.

4.
Si un acheteur ou un consommateur se retourne contre le Client en raison d’un vice de la marchandise livrée qui existait déjà au moment du transfert de risque ou qui a fait l’objet d’une réclamation de la part d’un consommateur en tant qu’acheteur final, cela n’affecte pas les droits de recours légaux du Client à notre encontre conformément aux articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB).

5.
Le Client ne peut faire valoir des droits à dommages et intérêts en raison d’un vice dans les conditions prévues au point 10 que si l’exécution ultérieure a échoué ou si nous refusons l’exécution ultérieure. Cela n’affecte pas le droit du Client à faire valoir d’autres droits à dommages et intérêts dans les conditions prévues au point 10.

6.
Seul le Client peut faire valoir des droits à notre encontre en raison de défauts ; ces droits ne peuvent être cédés.

7.
Le délai de prescription pour les droits résultants de la constatation d’un vice est d’un an à compter du transfert de risque. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs conformément aux articles 438, al. 1, n° 2 (Constructions et objets pour les constructions), 478, 479 (Recours contre les fournisseurs) et 634 a, al. 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB) (Vices de construction), ainsi que dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution, et en cas de dissimulation dolosive d’un vice ainsi qu’en cas de droits découlant d’une garantie relative à la qualité de la chose.

Nous ne répondons des dommages causés que dans la mesure où ils résultent d’un non-respect d’une obligation contractuelle essentielle ou d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. S’il y a manquement à une obligation contractuelle essentielle en raison d’une négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques en vertu de la nature du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation sans l’accomplissement de laquelle la bonne exécution du contrat n’est pas possible ou dont le Client attendait et pouvait attendre qu’elle soit respectée.

Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue. La responsabilité pour atteinte coupable à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé selon les dispositions légales n’en est pas affectée. Ceci s’applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou en vertu d’une garantie que nous avons assumée.

1.
Si des livraisons s'effectuent d'après des dessins ou autres indications du Client, celui-ci est responsable de l’exactitude et de s’assurer que des droits de propriété de tiers ne sont pas violés ; il nous dégage de toute réclamation émanant de tiers titulaires de droits de propriété.

2.
Les outils, coquilles, modèles et dispositifs requis pour les marchandises commandées peuvent être calculés partiellement ou intégralement par nos soins. Ils demeurent notre propriété à moins qu'un accord explicité contraire ait été conclu avec le Client. S’ils sont mis au point d’après des dispositions spéciales du Client, ils sont utilisés exclusivement pour la livraison au Client, sous réserve qu’il s’acquitte de ses obligations de réception et de paiement et que la relation d’affaires se poursuive.

3.
Les frais de maintenance, de révision et d’utilisation des modèles ou outils de coulée, y compris les moules consécutives, sont à la charge du Client. Si les modèles ou moules sont mis à disposition par le Client, il est responsable de la construction en bonne et due forme et du bon fonctionnement des pièces fabriquées sur la base de modèles et outils de coulée. Sauf accord écrit stipulant le contraire, nous ne sommes pas tenus de nous assurer de la concordance des outils de coulée mis à disposition avec les dessins joints. Après concertation et autorisation, nous pouvons changer les dispositifs mis à disposition par le Client si cela nous paraît nécessaire pour des raisons techniques. Les modèles, coquilles, outils de moulage par injection et autres matériaux qui ont été mis à notre disposition par le Client seront stockés par nous avec le soin nécessaire.

4.
Les frais pour la modification, la maintenance et le remplacement des équipements de production incombent au Client.

5.
Les dessins et documents qui nous remettons au Client ne peuvent être remis à des tiers, à moins que nous donnions notre consentement écrit. Nous pouvons à tout moment demander la restitution de ces dessins et documents.

Dans les cas où une partie invoque un cas de force majeure (y compris des grèves ou lock-out dans des entreprises tiers), chaque partie est en droit d’arrêter d’exécuter ses obligations contractuelles sans que cela la rende redevable de dommages et intérêts ou d’un remboursement des dépenses engagées. Par cas de force majeure, on entend un événement hors exploitation causé par des éléments naturels extérieurs ou par l’intervention de tiers, imprévisible sur la base des connaissances et de l’expérience humaines, dont le prestataire ne peut se prémunir ni grâce à des moyens financiers tolérables, ni par une diligence qu’on peut raisonnablement attendre de sa part dans le cas en question et que la société ne peut prendre en compte au vu de sa faible fréquence.

L’obstacle à l’exécution de la prestation doit être communiqué à l’autre partie contractuelle le plus tôt possible sans hésitation fautive.

En cas de report de l’exécution du contrat de plus de quatre (4) mois au motif d’un cas de force majeure au sens susmentionné et si, au terme de ce délai, les parties ne se sont pas accordées sur une nouvelle base pour la poursuite de l’exécution du contrat, chaque partie peut, au terme de cette période et si la raison de la non-exécution existe toujours, notifier à l’autre par écrit la résiliation du contrat ou, si les conditions légales sont remplies, se retirer du contrat.

1.
Pour toutes les obligations de livraison de notre part et pour les autres obligations contractuelles des deux parties, le lieu d’exécution est le lieu de notre siège social, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

2.
Le présent contrat et les présentes Conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre le Client et notre entreprise sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de tout renvoi à d’autres ordres juridiques et à des traités internationaux. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI/CVIM) et de la Convention sur la prescription des Nations Unies est exclue.

3.
Pour tout contrat avec des commerçants et personnes morales, le lieu de juridiction est le tribunal compétent de notre siège social. Toutefois, nous sommes en droit aussi de poursuivre le Client devant les tribunaux de son siège social.

1.
Nous enregistrons les données à caractère personnel du fournisseur conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous sommes en droit de traiter les données personnelles dans le cadre de la relation commerciale. Les droits des personnes concernées nous tiennent à coeur. L’intégralité de notre Déclaration de protection des données ainsi que les droits des personnes concernées peuvent être consultés à tout moment sur notre site web, via le lien https://www.kemper-group.com/fr-ch/datenschutzhinweis/

2.
La langue du contrat est l’allemand. Si les partenaires contractuels utilisent une autre langue, la formulation en allemand prévaudra.

3.
Les mesures de poids à des fins de facturation sont déterminées à l’aide d’appareils de mesure étalonnés et proviennent de dispositifs additionnels librement programmables. Les valeurs de mesure étalonnées à des fins de facturation sont enregistrées pendant au moins trois mois sans modification et peuvent être consultées par le Client.

Olpe, 01.09.2025