Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
I. Conditions essentielles, conclusion du contrat
1. Pour toutes les commandes, les conditions ci-après s’appliquent de manière exclusive. Toute condition commerciale et/ou d’achat divergente n’a pas force de loi, même si nous ne contredisons pas ou même si nous exécutons sans réserve la livraison. Toute commande ou acceptation de marchandises par l'Acheteur implique l'acceptation de nos conditions.
2. Toute commande est engageante pour nous lorsque nous l'avons confirmé par écrit ou que nous commençons le traitement de la commande. Tous les accords passés entre nous et l’Acheteur en vue de l’exécution de ce contrat doivent être consignés par écrit dans ce contrat. Toutes conventions annexes, modifications ou ententes complémentaires ne sont engageantes que si nous les avons confirmées par écrit. Les dispositions contractuelles explicites priment sur les dispositions des conditions générales de vente.
II. Offre, devis, dimensions, poids, nombre de pièces
1. Nos offres ainsi que les prix indiqués dans nos catalogues, imprimés, lettres etc. et les options de livraison sont sans engagement dans la mesure à moins que la confirmation de commande en dispose autrement ou que nous l’ayons formellement déclaré par écrit. Les devis sont transmis à titre indicatif.
2. Les documents joints, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de mesure, sont des approximations en usage dans la branche d'activité, à moins qu’ils ne soient expressément qualifiés comme constituant un engagement. Concernant nos robinets en particulier, nous nous réservons le droit à des divergences en termes de dimensions et de matériaux. Si les coefficients de débit et coefficients de résistance de nos robinets sont mentionnés dans nos catalogues, ces valeurs permettent juste de faire le bon choix et mesurer correctement les robinets à monter ou donnent des indications sur la puissance de la pompe à installer.
Les valeurs indiquées dans nos tableaux pour les phases de pression et les températures ne sont valables que jusqu’à un diamètre nominal DN 80. Les phases de pression et les températures divergentes constituent des versions spéciales ; elles induisent des frais supplémentaires.
Pour les versions spéciales, l’Acheteur doit fournir des indications précises sur la pression, les fluides et les températures.
3. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, prospectus, calculs et autres documents ; vous ne devez pas les mettre à la disposition de tiers. Ceci vaut en particulier pour les documents écrits portant la mention « Confidentiel » ; avant de les remettre à un tiers, l’Acheteur doit obtenir notre autorisation écrite et expresse.
4. Les divergences dans les dimensions, le poids et les nombres de pièces conformes aux tolérances usuelles, aux prescriptions normatives DIN et aux exigences en matière de technique de coulée sont autorisées. Les indications de dimensions et de poids dans nos offres et confirmations de commande ne constituent pas des garanties de propriété.
5. Pour la facturation, les poids de livraison et nombres de pièces établis par nos soins priment.
III. Prix, réserve de modification de prix
1. Sauf disposition contraire, nos prix sont libellés en Euro départ usine, et sont majorés de la TVA, hors prix d’emballage, du fret, des droits de douane et de l’assurance qui sont, le cas échéant, calculés séparément.
2. Pour toutes les commandes – même les commandes sur appel ou les contrats de livraison échelonnée – pour lesquelles la livraison doit avoir lieu selon les termes d’un contrat ou sur demande de l’Acheteur dans un délai de plus de quatre mois après la passation de la commande, nous nous réservons le droit de facturer à l’Acheteur des frais supplémentaires liés aux augmentations des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre entre la date de la conclusion du contrat et la date de livraison à l’Acheteur.
Les règles ci-après, conformes à l’Article 14 du Code Civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB), s’appliquent : Si le prix au moment de la prestation de service augmente en raison d’une modification du prix sur le marché ou en raison de la hausse des rémunérations exigées par des tiers impliqués dans la prestation de service, un prix plus élevé sera facturé. Si cette hausse est de 20 % supérieure au prix accordé, le Client est en droit de résilier le contrat par une déclaration à notre égard qui ne peut être faite que juste après la notification de la modification de prix.
3. Les ententes sur les prix en cas d'opérations de transformation ne sont valides que si l’Acheteur met à disposition, franc de port, le matériel nécessaire à la transformation 6 semaines avant la date de livraison. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de procéder à l’achat des métaux et son coût sera supporté par l’Acheteur au prix en vigueur ce jour-là.
IV. Expédition, emballage, frais, transfert de risque
1. L'expédition se fait aux risques et périls de l'Acheteur. Sauf accord écrit contraire, la clause de livraison « FCA (Free Carrier) Olpe » (Incoterms® 2020) s’applique. Elle s’applique également si nous nous sommes engagés à supporter les frais de transport. Nous ne sommes pas responsables – même s’il s’agit d’une livraison sans fret – des dommages ou pertes pendant le transport. Sauf disposition contraire, nous décidons du type d’emballage et d’expédition.
2. Les marchandises signalées comme étant prêtes à l’expédition doivent immédiatement être enlevées, sinon nous sommes habilités, à notre discrétion, à envoyer les marchandises non enlevées ou à les stocker aux frais et aux risques de l'Acheteur. Une semaine après le début du stockage, la marchandise est considérée comme livrée. Si l’envoi est différé suite à des circonstances indépendantes de notre volonté, le risque est transféré à l’Acheteur à partir du jour où la marchandise a été déclarée prête pour l’expédition.
3. Dès le transfert de la marchandise aux chemins de fer, au transporteur ou à un commissionnaire ou une semaine après le début du stockage, au plus tard au départ du dépôt de l'usine de livraison ou de l'entrepôt, le risque est transféré à l'Acheteur, et également si nous avons entrepris la livraison.
V. Conditions de paiement et conséquence du non-respect, compensation
1. Nos créances sont payables selon les conditions de paiement convenues ou les données énoncées dans la confirmation de commande. Toute somme non payée à son échéance entraîne des intérêts annuels à hauteur de 9 % (5 % pour les consommateurs privés) de plus que le taux d'intérêt de base applicable.
Sauf accord ou données contraires dans la confirmation de commande, nos créances sont payables franco de port et de frais dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de notre facture ou d'une liste de créances équivalente, au plus tard 30 jours après l’échéance et la réception de la contrepartie. Après échéance, nous facturons des intérêts annuels à hauteur de 9 % (5 % pour les consommateurs privés) de plus que le taux de base applicable.
2. L’Acheteur ne peut opposer des contre-prétentions que si elles sont non contestées, en attente de décision ou définies par un jugement exécutoire.
VI. Délais de livraison et régime de responsabilité, obligations de prendre livraison pour les contrats-cadres et commandes sur appel
1. Le délai de livraison commence dès que tous les détails de l'exécution, en particulier les questions techniques, sont définis clairement et que les deux parties approuvent toutes les conditions de la transaction, et que l’Acheteur a, le cas échéant, réglé l’acompte convenu. Le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté dès lors qu'à l'expiration dudit délai, la marchandise à livrer a quitté l'usine ou l'avis de mise à disposition a été communiqué à l’Acheteur.
Sauf accord contraire ou si le contrat en dispose autrement, le délai de livraison est toujours indiqué à titre indicatif.
2. Si notre livraison n’a pas lieu dans les délais et n’est pas exécuté dans un délai de grâce défini par l’Acheteur pour des motifs qui nous sont imputables, l’Acheteur dispose d'un droit de résiliation vis-à-vis de la livraison prévue.
3. Pour les réclamations de dommages et intérêts en cas retard dans l'exécution ou l'inexécution du contact, les règles ci-après s’appliquent : Lorsque le retard de livraison nous est imputable en raison d’une négligence légère de notre part, la prétention de l’Acheteur à une indemnisation pour le dommage dont il a apporté la preuve se limite à 0,5 % pour chaque semaine entière de retard et ne peut excéder 5 % de la valeur de la facture pour les livraisons et prestations en retard.
Si l’Acheteur peut réclamer des dommages et intérêts en remplacement de la prestation, nous sommes responsables à l’égard d’un consommateur privé (Article 13 du Code Civil allemand), en cas de violation d’une obligation essentielle prévue dans le contrat et même en cas de négligence légère, du paiement des dommages et intérêts, les éventuelles réclamations de dédommagement étant néanmoins limités aux dommages qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat. En cas de vente à un entrepreneur, il en va de même à condition que la réclamation se limite à 50 % de la valeur de la commande.
4. Dans les cas où une partie invoque un cas de force majeure (y compris des grèves ou lock-outs dans des entreprises tiers), chaque partie est en droit d’arrêter d’exécuter ses obligations contractuelles sans que cela la rende redevable de dommages et intérêts ou d’un remboursement des dépenses engagées. Toutefois, les dispositions susmentionnées ne s’appliquent pas aux réclamations de dommages et intérêts consécutives à une atteinte à la vie, une blessure corporelle ou un préjudice pour la santé, ou encore à un manquement grave d’une partie ou d’un de ses préposés.
L’obstacle à l’exécution de la prestation doit être communiqué à l’autre partie contractuelle le plus tôt possible sans hésitation fautive.
Par cas de force majeure, on entend un événement hors exploitation causé par des éléments naturels extérieurs ou par l’intervention de tiers, imprévisible sur la base des connaissances et de l’expérience humaines, dont le prestataire ne peut se prémunir ni grâce à des moyens financiers tolérables, ni par une diligence qu’on peut raisonnablement attendre de sa part dans le cas en question et que la société ne peut prendre en compte au vu de sa faible fréquence.
En cas de report de l’exécution du contrat de plus de quatre (4) mois au motif d’un cas de force majeure au sens susmentionné et si, au terme de ce délai, les parties ne se sont pas accordées sur une nouvelle base pour la poursuite de l’exécution du contrat, chaque partie peut, au terme de cette période et si la raison de la non-exécution existe toujours, notifier à l’autre par écrit la résiliation du contrat ou, si les conditions légales sont remplies, se retirer du contrat.
5. Les livraisons partielles à hauteur de 10 % sont autorisées, à moins que l’Acheteur n’indique le contraire par écrit dans sa commande.
6. Si l’expédition est reportée sur demande de l’Acheteur, les frais de stockage correspondants, avec un minimum de 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois, seront facturés à l’Acheteur à compter d’un mois après l'annonce que la marchandise est prête à être expédiée. Le Vendeur est toutefois habilité, au terme d’un délai infructueux, à disposer autrement de l'objet de la commande ou de livrer les produits commandés dans un nouveau délai plus long.
7. Les délais de livraison et échéances convenus peuvent être prolongés ou déplacés – nonobstant nos droits découlant du retard de l’Acheteur – de la période pendant laquelle l'Acheteur manque à ses obligations. Si l'Acheteur est constitué en demeure pour non-acceptation ou violation fautive de diverses obligations de collaboration, nous sommes en droit d'exiger une compensation du dommage subi et des dépenses supplémentaires éventuelles. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré vers l’Acheteur au moment où commence la demeure pour non-acceptation. En cas de demeure de non-acceptation, nous pouvons exercer notre droit de refus de livraison.
8. Les contrats-cadres et commandes sur appel doivent faire l’objet d’un appel dans les 8 mois suivants la date de confirmation de la commande. Le délai de livraison ne doit pas excéder 3 mois. Si les commandes ne font pas l’objet d’un appel dans le délai indiqué, ou si le délai de livraison est dépassé, nous sommes en droit, après écoulement d’un délai de grâce raisonnable, de nous retirer du contrat et d'exiger des dommages et intérêts pour non-réalisation du contrat.
9. Les renvois de marchandises ne peuvent être acceptés qu'après accord préalable. Si un retour de marchandise doit être porté au crédit, il est crédité avec une déduction de frais administratifs à hauteur de 20 %. En cas de reprise de marchandise réservée, nous sommes en droit de demander une indemnisation d’utilisation ou une compensation pour la dépréciation de la marchandise pendant la durée de détention par l’Acheteur.
VII. Notifications de vice, réclamations pour vices, régime de responsabilité
1. Indépendamment des devoirs de réclamation et de contrôle plus amples existants dans une relation commerciale impliquant deux parties (Art. 377 du Code du Commerce allemand (Handelsgesetzbuch - HGB)), l’Acheteur est tenu d'examiner les marchandises livrées pour constater les éventuels vices évidents – ceci vaut également pour les livraisons incomplètes ou erronées – dans un délai d’une semaine à compter de la date de réception de la marchandise et de notifier par écrit les vices ne pouvant être décelés que plus tard, dans un délai d’une semaine après les avoir identifiés ; dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée, malgré la constatation du vice évident, et l’Acheteur ne peut plus faire valoir aucun droit à cet égard. Cette règle ne s’applique pas à une vente directe à un consommateur privé.
En cas de notification de vice fondée, nous sommes, à notre discrétion, obligés de faire des réparations gratuites ou de procéder à une livraison de remplacement. En cas de vente à un consommateur privé, qu’elle soit directe ou par le biais d’un sous-traitant dans la chaîne logistique, le consommateur ou le sous-traitant peut librement exercer son droit de choisir. Si la réparation ou le remplacement de la marchandise échoue deux fois ou si nous nous y refusons sans fondement ou la différons de manière déraisonnable, l’Acheteur est en droit d’exiger une réduction du prix ou, si le vice ne concerne pas un ouvrage, une résiliation du contrat.
2. Pour les réclamations de dommages et intérêts, sous réserve des conditions stipulées dans la section VIII (Autres responsabilités), les règles ci-après s’appliquent : En cas de vente à un consommateur privé, qu’elle soit directe ou par le biais d’un sous-traitant dans la chaîne logistique, nous sommes redevables de dommages et intérêts pour violation des obligations essentielles du contrat et en cas de négligence légère ; toutefois, les réclamations de compensation se limitent aux dommages qui étaient prévisibles de façon raisonnable au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il s'agit de vices dissimulés frauduleusement ou si une garantie particulière couvre la qualité de l’objet. En cas de vente à un entrepreneur, la même disposition s’applique à condition que les réclamations soient limitées à 50 % de la valeur de l’objet présentant le vice ; toutefois, la phrase 1 est également valable si, dans la chaîne logistique, un consommateur privé achète la marchandise et soumet une réclamation pour violation d’obligation.
3. Il n'y aura pas de droits sur vice quand le défaut est imputable au non-respect des prescriptions de manipulation, de maintenance et d'insertion ou à un emploi non approprié ou non conforme, à un traitement incorrect ou négligent de la part de l’Acheteur, à l'usure naturelle ainsi qu'à des interventions de l’Acheteur ou de tiers sur l'objet de la livraison.
VIII. Autres responsabilités (limitation et exclusion)
1. Outre les réclamations pour retard et vice susmentionnées, nous n’encourons aucune autre responsabilité, à moins que le dommage soit une conséquence d'un manquement grave et négligent de notre part, une faute de nos représentants ou préposés ou qu’il s’agisse de dommages découlant d'atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé imputables à un manquement négligent de notre part ou d'un manquement intentionnel et négligent de la part d'un de nos représentants légaux ou préposés ou de dommages qui peuvent habituellement et typiquement être couverts par une assurance responsabilité à laquelle nous pourrions souscrire. Ceci vaut en particulier pour les réclamations de dommages et intérêts fondés sur des fautes survenus avant ou lors de la conclusion du contrat, une violation d’obligations contractuelles annexes et de réclamations fondées sur des actes illicites.
2. Les réclamations au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait de produits défectueux (Produkthaftungsgesetz - ProdHaftG) et d’une garantie restent intactes.
IX. Délais de prescription, délais
1. Les réclamations visées au section VII, points 1 et 2, s'éteignent par prescription au bout d'un an à partir de la remise de l’objet de livraison à l’Acheteur.
2. Par dérogation, ces réclamations s’éteignent dans le délai de prescription légal dans les cas suivants :
• Violation par dol, intention ou négligence grave d'une obligation de notre part ou de la part de l’un de nos représentants ou préposés ;
• En cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé imputables à une violation négligente d'une obligation de notre part ou à une violation par intention ou négligence grave d'une obligation de la part de l’un de nos représentants ou préposés ;
• En cas de réclamation fondée sur une garantie pour la qualité d’une chose ;
• En cas de vente directe à un consommateur privé ;
• Si nous sommes tenus de compenser des frais dont l’Acheteur est redevable vis-à-vis d’un client particulier et/ou un sous-traitant dans la chaîne logistique en raison de la vente d’un nouvel objet dans le but d’une exécution ultérieure (Art. 478 al. 2 du Code Civil allemand) ;
• Quand l'objet livré a été utilisé dans une construction selon son mode habituel de fonctionnement et a provoqué la défectuosité, et la Partie B du Cahier des conditions générales s'appliquant à l'exécution de travaux de construction (Teil B der Verdingungsordnung für Bauleistungen) ne formait pas la base.
3. Dans tous les cas de figure, le délai de prescription commence selon les dispositions légales. Les règlements légaux visant le blocage de l'écoulement, le blocage et le redémarrage des délais depuis le début n'en sont pas affectés. En cas de réclamations de dommages et intérêts au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait de produits défectueux, les règles légales en matière de prescription s’appliquent. Même en cas de violation des obligations intentionnelle ou par négligence grave, les règles légales en matière de prescription s’appliquent.
4. Si, en vertu de la section VIII, une responsabilité nous incombe, car il s’agit d’un dommage habituellement et typiquement couvert par une assurance responsabilité dont les conditions sont raisonnables et à laquelle nous aurions pu souscrire, le délai de prescription est de 1 an.
X. Droits de propriété, outils, modèles et dessins
1. Si des livraisons s'effectuent d'après des dessins ou autres indications de l’Acheteur, celui-ci est responsable de l’exactitude et de s’assurer que des droits de propriétés de tiers ne sont pas violés ; il nous dégage de toute réclamation émanant de tiers titulaires de droits de propriété.
2. Les outils, coquilles, modèles et dispositifs requises pour les marchandises commandées peuvent être calculés partiellement ou intégralement par nos soins. Ils demeurent notre propriété à moins qu'un accord explicité contraire ait été conclu avec le client. S’ils sont mis au point d’après des dispositions spéciales de l’Acheteur, ils sont utilisés exclusivement pour la livraison à l’Acheteur, sous réserve qu’il s’acquitte de ses obligations de réception et de paiement et que la relation d’affaires se poursuive.
3. Les frais de maintenance, de révision et d’utilisation des modèles ou les outils de coulée, y compris les moules consécutives, sont à la charge de l’Acheteur. Si les modèles ou moules sont mis à disposition par l’Acheteur, il est responsable de la construction en bonne et due forme et du bon fonctionnement des pièces fabriquées sur la base de modèles et outils de coulée. Sauf accord écrit stipulant le contraire, nous ne sommes pas tenus de nous assurer de la concordance des outils de coulée mis à disposition avec les dessins joints. Après concertation et autorisation, nous pouvons changer les dispositifs mis à disposition par l’Acheteur si cela nous paraît nécessaire pour des raisons techniques. Les modèles, coquilles, outils de moulage par injection et autres matériaux qui ont été mis à notre disposition par l’Acheteur seront stockés par nous avec le soin nécessaire. Nous n’acceptons aucune responsabilité à l’égard d’une perte de quelque nature que ce soit, ainsi que des dommages consécutifs, à moins que nous, nos représentants légaux ou préposés ayons violé nos obligations de manière intentionnelle, préméditée ou par négligence grave.
4. Les frais pour la modification, la maintenance et le remplacement des équipements de production incombent à l’Acheteur.
5. Les dessins et documents qui nous remettons à l’Acheteur ne peuvent être remis à des tiers, à moins que nous donnions notre consentement écrit. Nous pouvons à tout moment demander la restitution de ces dessins et documents.
XI. Réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété de l'objet de la livraison (ci-après marchandise réservée) et des documents fournis avec celui-ci jusqu’au paiement de toute créance actuelle ou future provenant des relations commerciales avec l'Acheteur, y compris les créances résultant de contrats conclus en même temps ou ultérieurement. En cas de facture en cours, la marchandise réservée et tous les droits font office de sûreté pour la créance du solde, frais et intérêts compris.
En cas de saisies ou autres interventions de tiers, l’Acheteur doit nous en informer sans délai.
2. L’Acheteur est en droit de transformer et revendre la marchandise livrée dans le cours normal de ses affaires. Cette possibilité n’existe plus si l’Acheteur est en retard de paiement, ou arrête son paiement ou en cas d'ouverture d’une procédure d'insolvabilité sur son patrimoine. L’Acheteur n’a le droit de revendre la marchandise réservée que s’il stipule de son côté la réserve de propriété et il devra faire en sorte que les créances émanant des dites opérations de vente selon les points 5 et 6 puissent nous être transférées. L'utilisation des marchandises soumise à réserve en exécution de contrats d'entreprise ou de contrats mixtes d'entreprise et de vente est considérée comme une revente. L'Acheteur n'est pas habilité à disposer d'autre manière la marchandise réservée, en particulier par mise en gage ou fiducie.
Une cession de créances nées de la revente de la marchandise réservée n'est pas autorisée à moins qu'il ne s'agisse d'une cession par voie de réel factoring qui nous est dénoncée et pour laquelle le produit du factoring excède la valeur de notre créance garantie. Avec l'écriture au crédit du produit du factoring, notre créance est due immédiatement.
3. Le traitement et la transformation de la marchandise réservée par l’Acheteur ne font pas de lui le propriétaire du nouvel objet en vertu de l’Art. 950 du Code Civil allemand. Le traitement et la transformation ou la modification de la marchandise par l’Acheteur s’effectuent toujours en notre nom et par ordre pour nous, mais sans nous engager. La marchandise traitée et transformée est considérée comme marchandise réservée.
4. En cas de transformation, jonction et mélange de la marchandise réservée à une autre marchandise par l'Acheteur, nous avons un droit de copropriété sur la nouvelle chose à hauteur de la valeur facturée de la marchandise réservée. Dans l'hypothèse où notre propriété prend fin à la suite d'une jonction, d'un mélange ou d'une transformation, l’Acheteur nous cède dès maintenant les droits de propriété et droits éventuels qui lui appartiennent en ce qui concerne ce nouvel état ou cette nouvelle chose dans la mesure de la valeur facturée de la marchandise réservée, en cas de transformation en proportion de la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport à la valeur des autres marchandises utilisées, et conserve la marchandise pour nous à titre gratuit. Nos droits de copropriété sont considérés comme marchandise réservée.
5. L'Acheteur nous cède dès à présent ses créances découlant de la revente de la marchandise réservée. Elles servent de garantie avec la même étendue que celle de la marchandise réservée.
6. Si la marchandise réservée est vendue par l'Acheteur avec d’autres marchandises, l'Acheteur nous cède par la présente une part de la créance issue de la revente à hauteur de la valeur facturée de notre marchandise réservée. En cas de revente de marchandises dans lesquelles nous avons des parts de copropriété conformément au point 4, la partie correspondant à notre quote-part nous sera cédée.
7. En cas d’activation d’une sûreté (insolvabilité objective, absence de paiement, cessation de paiement, insolvabilité, etc.), l’Acheteur s’engage à nous donner une liste complète des créances avec noms et adresses, à informer ses clients de la cession et de nous fournit toutes les informations nécessaires pour faire valoir les créances cédées.
8. Si la valeur des garanties existantes dépasse de plus de 20 % la créance totale garantie, nous sommes, sur demande de l’Acheteur, dans l'obligation de débloquer des garanties, à notre gré et en respectant les intérêts de l’Acheteur.
9. En raison de la réserve de propriété, nous pouvons exiger la restitution de l'objet de la fourniture si nous avons resilié le contrat. Nous sommes en droit de résilier le contrat sans tenir compte des conditions supplémentaires énoncées à l’Art. 323 du Code Civil allemand au moment où l’Acheteur est intégralement ou partiellement en situation de défaut de paiement ; cette résiliation peut se faire sans accorder de délai supplémentaire. Il en va de même pour les cas de cessation de paiement de l’Acheteur ou si son patrimoine fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité. Tous les frais engagés pour la reprise de possession de l’objet des livraisons sont à la charge de l’Acheteur. Nous sommes en droit de valoriser au mieux les marchandises reprises selon notre libre appréciation.
XII. Lieu d’exécution, lieu de juridiction, droit applicable
1. Le lieu d’exécution est le lieu d’établissement de notre siège social, tant que la confirmation de commande n’en dispose pas autrement.
2. Pour tout contrat avec des commerçants et personnes morales, le lieu de juridiction est le tribunal compétent de notre siège social. Toutefois, nous sommes en droit aussi de poursuivre l’Acheteur devant les tribunaux de son siège social.
3. Les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit allemand à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (UNCITRAL/CISG) et de la Convention des Nations Unies sur la prescription.
XIII. Traitement des données
Nous sommes en droit de traiter les données personnelles dans le cadre de la relation commerciale. Les droits des personnes concernées nous tiennent à cœur. L’intégralité de notre Déclaration de confidentialité ainsi que les droits des personnes concernées sont disponibles en permanence sur notre site sous le lien xxx
XIV. Dispositions finales, divers
1. Nous enregistrons les données à caractère personnel du fournisseur conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
2. La langue du contrat est l’allemand. Si les partenaires contractuels utilisent une autre langue, la formulation en allemand prévaudra.
3. Les mesures de poids sont déterminées à l’aide d’appareils de mesure étalonnés et proviennent de dispositifs additionnels librement programmables. Les valeurs de mesure étalonnées sont enregistrées pendant au moins trois mois sans modification et peuvent être consultés par le client.
Version de : Septembre 2021